Nouveau système de collecte des déchets : venez récupérer vos sacs.

Évolution du service de collecte des déchets : plusieurs dates permettront aux habitants de la commune de récupérer des sacs.

Vous pourrez venir dans l'une ou l'autre des mairies :

A MORTZWILLER
Vendredi 8 décembre : 08.00 – 12.00 et 14.00 – 16.00
Samedi 16 décembre : 09.00 – 11.30

A SOPPE-le-HAUT
Vendredi 8 décembre : 14.00 – 18.00
Samedi 9 décembre : 09.00 – 11.30

 

Votre service de collecte des déchets évolue au 1er janvier 2018

Trois changements majeurs vont intervenir dans la collecte de vos déchets ménagers et assimilés :

Modification du jour de collecte des ordures ménagères : 
Le mercredi matin (sortir vos bacs le mardi soir)

Collecte du tri sélectif (sauf verre) en mélange, une fois tous les 15 jours, le jeudi – semaines impaires, devant votre domicile, en sacs transparents jaunes pour offrir un service de proximité complémentaire et supprimer les dépôts sauvages aux pieds des points d’apport volontaire de votre commune,

Mise en place de badges d’accès en déchèteries pour optimiser le service et maîtriser les coûts de fonctionnement.

PACS – transfert aux officier(ère)s de l’état civil des PACS

à partir du 1er novembre 2017

La loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (article 48) de modernisation de la justice du XXIe siècle a eu pour ambition :

  • de simplifier le quotidien des citoyen(ne)s,
  • les tribunaux d’instance peuvent être moins accessibles géographiquement que les mairies,
  • de rendre la justice plus efficace, plus lisible et plus accessible en recentrant les juridictions sur leurs missions essentielles.

Les différentes réformes majeures depuis la création

  • Le PACS a été instauré par la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999, c’est un contrat conclu par deux personnes majeures de même sexe ou de sexe différent pour organiser leur vie commune. Il s’agit d’un engagement privé subordonné à l’existence d’un contrat passé par acte sous seing privé ou par acte authentique dressé par un(e) notaire.
  • Depuis le 1er janvier 2007 (loi n° 2006-728 du 23 juin 2006), tous les PACS font l’objet d’une mention en marge de l’acte de naissance de chacun(e) des partenaires.
  • Les partenaires peuvent choisir entre un régime de séparation des patrimoines et un régime d’indivision (à défaut de choix, s’applique le régime de la séparation des patrimoines).
  • La loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d’amélioration de la qualité du droit, l’article 1 modifie l’article 79 du code civil : insertion dans l’acte de décès de l’information sur les : « prénoms et nom de l’autre partenaire, si la personne décédée était liée par un pacte civil de solidarité ».
  • En 2017, il n’y a pas de condition de durée du PACS pour que l’imposition commune s’applique.

C’est un contrat

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Les partenaires pacsé(e)s s’engagent à une aide matérielle réciproque (contribution aux charges du ménage : dépenses de loyers, de nourriture, de santé…), et à une assistance réciproque (en cas de maladie ou de chômage).

Qui peut conclure un PACS ?

Les futur(e)s partenaires :

  • doivent être majeur(e)s,
  • ne doivent pas être marié(e)s ou pacsé(e)s,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs (mêmes empêchements que le mariage),
  • doivent être juridiquement capables (sous conditions, un(e) majeur(e) ou curatelle ou tutelle peut se pacser),
  • peuvent être Français(e) ou étanger(ère)s (toutefois si le couple vit à l’étranger, le PACS ne peut être conclu devant le consulat français que si un(e) des partenaires au moins est Français(e).

Composition d’un dossier de demande

  • une convention de PACS (possibilité d’utiliser le formulaire CERFA),
  • un acte de naissance pour chaque partenaire,
  • une pièce d’identité pour chaque partenaire,
  • une déclaration conjointe d’un PACS avec les attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire CERFA)
  • une pièce complémentaire pour la(le) partenaire faisant l’objet d’un régime de protection juridique,
  • des pièces complémentaires pour la(le) partenaire étranger(ère) né(e) à l’étranger.

Le lieu d’enregistrement

Les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s’adresser soit à un(e) notaire ou à l’officier(ère) d’état civil (en mairie) de la commune dans laquelle ils(elles) fixent leur résidence commune.

L’enregistrement

Les futur(e)s partenaires doivent se présenter en personne et ensemble devant l’officier(ère) de l’état civil de la mairie de leur résidence commune.

Dates des battues de chasse dans la forêt de Mortzwiller

A prendre en compte pour les promeneurs et les sportifs.

dimanche 8 octobre 2017
dimanche 22 octobre 2017
samedi 4 novembre 2017
dimanche 19 novembre 2017
samedi 2 décembre 2017
dimanche 17 décembre 2017
mardi 26 décembre 2017
dimanche 7 janvier 2018
dimanche 21 janvier 2018
dimanche 28 janvier 2018